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Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
DECRET
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n° 2014-1704
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30 décembre 2014
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Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
En vigueur depuis le 30 décembre 2014
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