Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030077098#art-4