Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 , , Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 5-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030054555#art-1