DECRET·n° 2014-1731·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne