Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030050505#art-2