Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030076581#art-1