Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R. 174-2-9 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030055686#art-3