DECRET·n° 2014-1765·31 décembre 2014
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 31 décembre 2014 5 articles 5 versions historisées
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