Art. 24

En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 23 (Rennes-6) comprend : 1° La commune de Pacé ; 2° La partie de la commune de Rennes non incluse dans les cantons de Rennes-1, Rennes-2, Rennes-3, Rennes-4 et Rennes-5. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rennes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028651190#art-24

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil