Art. 27

En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 26 (Saint-Malo-2) comprend : 1° Les communes suivantes : Dinard, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire ; 2° La partie de la commune de Saint-Malo non incluse dans le canton de Saint-Malo-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Malo.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028651190#art-27

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil