Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX
Art. 9
En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000028455007#art-9