DECRET·n° 2014-19·9 janvier 2014

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

En vigueur depuis le 9 janvier 2014 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUXTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREXTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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