Art. 10
En vigueur depuis le 24 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.
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Prolegi/LEGITEXT000028651775#art-10