Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D722-2, Art. D722-6, Art. D722-7, Art. D722-8, Art. D722-9, Art. D722-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D722-4, Art. D722-5, Art. D722-11
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Prolegi/LEGITEXT000028430807#art-2