DECRET·n° 2014-2·3 janvier 2014
Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
En vigueur depuis le 3 janvier 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne