Art. 20
En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 19 (Sevran) comprend les communes de Sevran et de Villepinte. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sevran.
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Prolegi/LEGITEXT000028657202#art-20