Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois : ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000028462814#art-3