Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Art. 13
En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000028656507#art-13