Art. 13
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend : 1° La commune de Mouans-Sartoux ; 2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.
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Prolegi/LEGITEXT000028659072#art-13