Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 9 (Le Cannet) comprend : 1° La commune de Mougins ; 2° La partie de la commune du Cannet non incluse dans le canton de Cannes-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Cannet.
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Prolegi/LEGITEXT000028659072#art-10