Art. 7

En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le canton n° 6 (Brive-la-Gaillarde-4) comprend la partie de la commune de Brive-la-Gaillarde non incluse dans les cantons de Brive-la-Gaillarde-1, Brive-la-Gaillarde-2 et Brive-la-Gaillarde-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brive-la-Gaillarde.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028659107#art-7