Art. 21

En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 20 (Calais-3) comprend la partie de la commune de Calais non incluse dans les cantons de Calais-1 et de Calais-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Calais.
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legi/LEGITEXT000028659240#art-21

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