Art. 9
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028666029#art-9