Art. 7
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 6 (Perpignan-1) comprend la partie de la commune de Perpignan située au nord du Têt depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Estève, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bompas. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.
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Prolegi/LEGITEXT000028667097#art-7