Art. 23
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 22 (Mont-Saint-Aignan) comprend les communes de Déville-lès-Rouen et de Mont-Saint-Aignan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-Saint-Aignan.
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Prolegi/LEGITEXT000028667213#art-23