Art. 28

En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le canton n° 27 (Le Petit-Quevilly) comprend : 1° La commune du Petit-Quevilly ; 2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rouen, place Voltaire, rue Pierre-Corneille, rue Léon-Salva, rue Garibaldi, rue des Frères-Louis-et-René-Canton, rue des Déportés, rue Léon-Salva, avenue de la Libération, avenue Jean-Jaurès, rue Georges-Petit, rue Léon-Salva, avenue du 14-Juillet, rond-point des Bruyères, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Petit-Quevilly. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Petit-Quevilly.

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legi/LEGITEXT000028667213#art-28