Art. 31
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 30 (Rouen-3) comprend la partie de la commune de Rouen non incluse dans les cantons de Rouen-1 et de Rouen-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rouen.
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Prolegi/LEGITEXT000028667213#art-31