Art. 35

En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend : 1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ; 2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.

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legi/LEGITEXT000028667213#art-35