Art. 14
En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 13 (Villefranche-sur-Saône) comprend la commune de Villefranche-sur-Saône. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villefranche-sur-Saône.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028667256#art-14