Titre TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger›Sect. Section 2 : Déclarations de candidature
Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature sont rédigées sur un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant. Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-2-1