Titre TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers consulaires›Sect. Section 6 : Dispositions pénales
Art. 22
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-22-2