Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R521-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R521-3, Art. R521-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2
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