Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières , Art. R531-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2
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Prolegi/LEGITEXT000028466375#art-2