Art. 6

En vigueur depuis le 10 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est rendu public.

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