Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 V. - Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028717597#art-2