Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000028725644#art-11