DECRET·n° 2014-336·13 mars 2014
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 13 mars 2014 12 articles 12 versions historisées
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