Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un protocole conclu entre les trois ministères mentionnés à l'article 1er fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du centre et l'accomplissement de ses missions. Des arrêtés établis en tant que de besoin par les ministres intéressés précisent les modalités d'affectation au centre de leurs personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000028727041#art-6