Chapitre Chapitre II : Dispositions pédagogiques
Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu des formations et des entraînements ainsi que leurs modalités d'évaluation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000028727041#art-7