Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028756137#art-1