DECRET·n° 2014-362·20 mars 2014
Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
En vigueur depuis le 20 mars 2014 7 articles 7 versions historisées
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