DECRET · n° 2014-364

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté

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legi/LEGITEXT000028756347#art-21

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