DECRET·n° 2014-364·21 mars 2014
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 21 mars 2014 54 articles 54 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
capo Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en coursChapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54