Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 47

En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-457 du 17 mars 1978 , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Recrutement., , , , , , , , , , , , , , , , II. - L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028756347#art-47

Revenir à la fiche du texte