Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 48
En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 15, 16, 24 et 26 et celles des titres VIII et IX du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000028756347#art-48