Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
Art. 46
En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028756347#art-46