Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 -2, , , , , -1, Art. 34 bis, , -1, -2, Art. 57
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Prolegi/LEGITEXT000028756347#art-42