Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028479534#art-32