Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Prolegi/LEGITEXT000028812747#art-2