Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000028812747#art-3